Accords de branche : le gouvernement désavoué par le Conseil d’Etat

La plus haute juridiction administrative vient d’annuler l’extension d’un accord augmentant les indemnités de licenciement comme de retraite dans la plasturgie. Le ministère du Travail n’a pas recueilli en amont l’avis du comité d’experts comme le demandait l’organisation patronale Plastalliance. Celle-ci va maintenant engager un recours collectif contre l’Etat pour le remboursement des surcoûts.

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